Divorcer par consentement mutuel, comment faire?

Le divorce par consentement mutuel est sans aucun doute la version la plus « light » du divorce. Il serait le moins douloureux et à l’image du mariage lui-même, les époux s’entendent sur tous les aspects de cette désunion, ou presque. Ce divorce pourrait être défini comme un divorce dans lequel les époux ou les ex-époux se mettent sur la même longueur d’onde sur le divorce et ses conséquences. Et tout commence par une volonté commune de divorcer.

Le divorce implique la séparation de biens. Tout doit se partager comme les meubles, les voitures, les avoirs dans les comptes en banque, les maisons… On entend par là diviser les biens sans pour autant imposer un quota prédéfini. Il se pourrait que l’une ou l’autre partie bénéficie d’une moindre part ou abandonne même tous les biens au profit de son conjoint. Les autres aspects de ce qui a été leur vie doivent aussi être gérés en commun accord entre les deux époux : le sort des enfants, qui habitera dans la maison, la pension alimentaire : le paiement, le montant, qui en profite…

Quelle est la procédure?

Pour parvenir à cet accord tant recherché, l’homme de loi est là pour concilier les éventuelles divergences des deux parties et trouver le bon compromis entre eux. Pour ce faire, il pourrait écouter un à un les époux ou les écouter ensemble pour savoir leurs exigences. Son exercice s’avère difficile car même si la volonté de résoudre le divorce à l’amiable est là, il est clair que quand on arrive à ce stade, les points de vue ne sont pas du tout les mêmes. La plupart du temps, les concessions se font au profit des enfants, de leur bien-être et pour que cela ait le moindre impact négatif.

Le divorce par consentement mutuel est enclenché suite à une demande faite par les époux. La loi n’exige aucune durée minimale de mariage et ne demande pas à connaître les causes du divorce. Les époux doivent alors se rapprocher de leurs avocats respectifs ou d’un avocat commun. L’avocat ou les avocats déposent la requête de divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Les époux seront convoqués par le juge aux affaires familiales, au sein du tribunal de grande instance de l’adresse de résidence de la famille ou de la résidence de l’un ou de l’autre des époux. Le juge aura à approuver la convention commune de divorce. Le mariage prend fin 15 jours après que le juge ait homologué ladite convention et ait décidé d’approuver le divorce.

Quelques ressources utiles:

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