Loi Madelin et mutuelle, de quoi s’agit-il ?

Applicable aux Travailleurs Non-Salariés, la Loi Madelin vise à diminuer les différences de protection sociale entre les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants, notamment en matière de couverture santé. Sous certaines conditions, une déduction fiscale des cotisations versées au titre d’une mutuelle est également accordée.

Le principe de la Loi Madelin

Loi MadelinVotée le 11 février 1994, la loi dite Madelin profite essentiellement aux travailleurs non-salariés non agricoles, ou TNSNA. Il s’agit des artisans, commerçants, industriels, professionnels libéraux, chefs d’entreprise, gérants et autoentrepreneurs sans oublier le conjoint collaborateur non rémunéré du travailleur non salarié.

À ce titre, ces actifs sont contraints de verser des cotisations sociales auprès du Régime Social des Indépendants dont ils dépendent, et non de l’Assurance maladie.

Les professionnels indépendants bénéficient d’une couverture sociale moins étendue que celle des salariés puisqu’ils ne peuvent pas bénéficier de couverture santé collective proposée par leur entreprise permettant d’avoir une cotisation avantageuse, souvent moins chère qu’avec un contrat individuel.

Les arrêts de travail, l’invalidité, le décès, la retraite et le chômage ne sont pas couverts par le système de protection sociale des travailleurs non-salariés qui, pour bénéficier des garanties d’une complémentaire santé, doivent effectuer des démarches à titre privé.

Par conséquent, la loi Madelin vient pallier les lacunes du régime obligatoire des TNS qui pourront bénéficier d’une couverture santé, se constituer une retraite et souscrire des contrats prévoyance.

La fiscalité d’une mutuelle de santé Madelin

Les cotisations de mutuelle effectuées à titre volontaire par les TNS non agricoles peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal calculé en fonction du salaire. Depuis l’application de la loi Madelin en 1994, les versements mensuels deviennent automatiquement déductibles pour un travailleur indépendant.

Cet avantage fiscal s’effectue sur le bénéfice réalisé dans l’année par le TNS mais aussi en prenant comme référence l’année N-2. Vous pouvez désormais payer vos cotisations de mutuelle sur le compte de votre entreprise et percevoir les remboursements de votre complémentaire santé sur votre compte personnel.

Une couverture de santé avantageuse

Les contrats de mutuelle santé Madelin possèdent des garanties personnalisables. Il est donc possible de souscrire une complémentaire santé qui prend en charge les consultations non prises en charge par le régime obligatoire, comme les médecines douces ou encore les cures thermales.

Certaines formules assurent ainsi un remboursement en cas de dépassement d’honoraires. Si vous avez plus de trois enfants, il est dans votre intérêt d’adhérer à un contrat Madelin en garantie famille couvrant votre conjoint et vos enfants.

Si vous êtes TNS et que vous souhaitez changer de complémentaire santé pour être mieux remboursé sur certains soins, vous pouvez recourir à notre comparateur de mutuelles. Vous obtiendrez toutes les offres actuelles correspondant à votre situation et à vos besoins personnels.

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