Que dit la loi sur la mutuelle entreprise ?

La mutuelle de santé entreprise a pour mission de couvrir les frais de santé des salariés d’une société. L’avantage est qu’elle est moins onéreuse qu’une mutuelle individuelle. Dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer une mutuelle santé à l’ensemble de leurs salariés dont la souscription sera obligatoire. Que dit la loi à ce sujet ?

La réglementation

loi sur la mutuelle entrepriseLa mutuelle entreprise obligatoire fait suite à la publication de la loi ANI, c’est-à-dire la loi sur la sécurisation de l’emploi adoptée le 14 mai 2013 qui transpose l’Accord National Interprofessionnel.

Conformément à la loi Fillon du 30 janvier 2009, une entreprise souscrit une mutuelle entreprise obligatoire pour bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l’employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance.

Pour effectuer la mise en place de ce contrat, l’entreprise doit respecter le formalisme de mise en œuvre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire mais aussi passer par un organisme habilité et adhérer à un contrat responsable.

Le choix de l’organisme de mutuelle santé

Un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 prévoyait une modulation du forfait social pour les entreprises qui optent pour un organisme de mutuelle sans suivre les recommandations des partenaires sociaux. Le Conseil Constitutionnel estime que si les partenaires sociaux peuvent effectivement recommander des mutuelles aux entreprises, celles-ci ne seront pas pénalisées si elles en choisissent d’autres.

Les entreprises peuvent donc sélectionner leur organisme assureur en toute liberté. Leur seule obligation est toutefois d’opter pour un contrat responsable et solidaire qui comprend un socle minimum de garanties, ou panier de soins ANI, défini par décret.

Les modalités de mise en place

L’article L.911.1 du code de la sécurité sociale énonce les modalités de mise en place d’une mutuelle entreprise obligatoire. Les garanties collectives complémentaires dont jouissent les salariés et leurs ayants-droits doivent être organisées :

  • Soit selon une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;
  • Soit selon une convention ou accord collectif mis en place avec les partenaires sociaux, c’est-à-dire les représentants des salariés et des syndicats ;
  • Soit selon un accord ratifié à la majorité des intéressés, appelé référendum.

L’allongement de la portabilité des droits des contrats de mutuelle

A partir de janvier 2016, les anciens salariés bénéficiaires d’une indemnisation chômage pourront profiter gratuitement de la couverture santé de leur ancienne entreprise. Le financement de cette couverture santé est réalisé à la fois par l’employeur et par les salariés encore actifs dans la société en question.

Le niveau de protection reste identique à celui qui était effectif lors de la présence du salarié dans l’entreprise. Le salarié ne pourra toutefois pas conserver sa mutuelle d’entreprise au-delà de douze mois.

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