Les règles de la mutuelle entreprise pour le conjoint du salarié

La loi ANI rend obligatoire les mutuelles d’entreprise à compter du 1er janvier 2016. De nombreuses personnes bénéficient d’une complémentaire santé collective par le biais de leur conjoint. Seront-elles en droit de refuser d’être couvertes par la mutuelle obligatoire de leur société, étant déjà couverte par la mutuelle obligatoire de leur conjoint ?

Un contrat étendu

mutuelle entreprise pour le conjoint du salariéLa mutuelle obligatoire est un contrat collectif ayant pour mission d’apporter une couverture sociale à l’ensemble du personnel d’une entreprise en prenant en charge les dépenses de santé non remboursées par l’Assurance maladie.

Réglementée par le dispositif ANI, elle peut également assurer une couverture santé au conjoint du salarié ainsi qu’à ses ayants droit, autrement dit les enfants de moins de 16 ans, les enfants de moins de 26 ans qui étudient ainsi que les adultes handicapés.

Néanmoins, les employeurs n’ont aucune obligation de souscrire un contrat qui couvre aussi les membres de la famille du salarié. Les deux conjoints ne travaillant pas pour le même employeur adhèrent ainsi respectivement à la mutuelle de groupe de leur propre entreprise.

Une couverture facultative pour le conjoint

Même si l’employeur est tenu par convention de souscrire une complémentaire santé obligatoire à destination de l’ensemble de son personnel, il garde le choix de contracter une mutuelle qui couvre ou non le conjoint et les enfants. Dans certains cas, la mutuelle choisie par le chef d’entreprise offre l’opportunité de s’orienter vers une option famille incluant aussi conjoint et enfants, ou vers une option célibataire couvrant uniquement le salarié.

Une mutuelle non obligatoire en cas d’antériorité du régime complémentaire obligatoire

Un salarié peut parfaitement refuser l’adhésion à sa mutuelle entreprise si celle-ci est plus récente que celle de son conjoint et assimilé à laquelle il est déjà adhérent. Dans ce cas, l’Urssaf et les impôts ne remettent pas en cause le caractère obligatoire de la mutuelle collective.

Il est toutefois impératif que cette disposition soit mentionnée dans l’acte juridique instituant le régime au sein de la société. Elle ne pourra être prévue a posteriori par avenant.

Le cas où les conjoints possèdent chacun leur mutuelle d’entreprise

Vous travaillez dans une société différente de celle qui emploie votre conjoint. Si aucune des deux mutuelles d’entreprise ne couvre le conjoint, chaque conjoint sera garanti par la mutuelle de sa propre entreprise. Lorsque les deux mutuelles d’entreprise proposent l’option famille ou célibataire, vous rattacherez vos enfants à la complémentaire santé la plus.

Enfin, si l’une des mutuelles couvre obligatoirement le conjoint qui a déjà sa propre complémentaire santé obligatoire, l’une des deux couvertures interviendra en tant que mutuelle sur-complémentaire. Ce contrat se destinera à la couverture des frais restant à charge du salarié après le remboursement de la Sécurité sociale d’une part, et de la complémentaire santé d’entreprise obligatoire d’autre part.

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